En cas de dommages à la réception de vos travaux, l'assurance décennale vous permet d'avoir une garantie de réparation par votre constructeur sans pour autant devoir attendre un recours en justice. Obligatoire pour tous les constructeurs (entrepreneurs, promoteurs, maîtres d'œuvres, architectes... ) ayant entrepris une construction neuve ou une construction sur de l'existant, c'est-à-dire des travaux de rénovation générale, la garantie décennale couvre les propriétaires du bien ainsi que les acquéreurs successifs en cas de vente durant 10 ans. Zoom sur le régime de responsabilité décennale.
La garantie décennale : comment ça marche ?
Le principe de l'assurance décennale est simple : le professionnel constructeur engage sa responsabilité pendant 10 ans afin de couvrir d'éventuels dommages survenus après la fin officielle du chantier. De son côté, le client aussi appelé maître-d'ouvrage doit souscrire à une assurance "dommages-ouvrage". Cette dernière permet de procéder aux remboursements et/ou à l’exécution des réparations couvertes par l'assurance décennale sans attendre une décision de justice tranchant sur les responsabilités engagées des deux parties.
Que couvre l'assurance décennale ?
- Les dommages et vices qui peuvent affecter la solidité de l'ouvrage et de ses équipements indissociables
(Par exemple, l'effondrement résultant d'un vice de construction.
- Les vices et dommages qui rendent le bien inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné
(Exemple : un défaut d'étanchéité, des fissurations importantes...)
Le dommage peut résulter d'un défaut de conformité ou d'un vice de sol.
Bon à savoir : Attention à ne pas confondre l'assurance décennale avec la garantie biennale et la garantie de parfait achèvement.
- La garantie biennale impose à l'entrepreneur en charge des travaux de réparer et/ou remplacer durant une minimum 2 ans après la réception tout élément d'équipement qui ne fonctionne pas correctement
- La garantie de parfait achèvement impose à l'entrepreneur de réparer tous les désordres (vices cachés et défaut de conformité) signalés durant l'année qui suit la réception des travaux.
Ces réparations de parfait achèvement concernent tous les vices et défauts quelles que soient leur importance et leur nature.
Carré Sud Rénovation : nos activités assurées par la garantie décennale
En tant qu'entreprise de rénovation et aménagement près de Nîmes, Carré Sud est soumise à l'obligation d'assurance décennale pour vous garantir la bonne réalisation de vos travaux. Nos compétences couvrent un large éventail de domaines, notamment :
- Les travaux de gros œuvre : fondations, maçonnerie, charpente, couverture, etc. Nous réalisons la construction de votre maison ou de ses extensions, en veillant à la solidité et à la durabilité de l'ouvrage ;
- Les aménagements intérieurs : plâtrerie, peinture, revêtements de sols, installation de sanitaires, etc. Nous transformons vos espaces en créant des intérieurs fonctionnels et esthétiques ;
- Les travaux d'installation : plomberie, chauffage, climatisation, électricité. Nous assurons l'installation et la mise en service de tous vos équipements.
Nous avons souscrit à une assurance décennale AXA. Découvrez la pièce jointe détaillée de nos activités assurées (maçonnerie, fondations, charpente, clos et couvert, plomberie...) ci-après.
En souscrivant à nos services, vous bénéficiez ainsi de la garantie décennale qui vous protège contre les éventuels vices de construction pouvant compromettre la solidité de votre ouvrage ou le rendre impropre à sa destination.
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