Bénéficier de la TVA à 10%

La TVA au taux réduit est réservée aux travaux d'amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur les logements d’habitation (résidence principale ou secondaire) achevés depuis plus de deux ans que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant...

Seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés.

Si vous achetez directement des équipements et que nous vous les installons, ces achats restent soumis au taux normal de 20%. Dans ce cas, seule notre prestation de pose est soumise au taux réduit.

Dans tous les cas, le taux réduit est exclu pour les travaux qui concourent, par leur nature ou leur ampleur, à la production d’un immeuble neuf.

Cette limite s’apprécie pour l’ensemble des travaux réalisés sur une période de deux ans.