Assurance décennale

En cas de dommages à la réception de vos travaux, l'assurance décennale vous permet d'avoir une garantie de réparation par votre constructeur sans pour autant devoir attendre un recours en justice. Obligatoire pour tous les constructeurs (entrepreneurs, promoteurs, maîtres d'œuvres, architectes... ) ayant entrepris une construction neuve ou une construction sur de l'existant (rénovation), la garantie décennale couvre les propriétaires du bien ainsi que les acquéreurs successifs en cas de vente durant 10 ans. Zoom sur le régime de responsabilité décennale.

La garantie décennale : comment ça marche ?

Le principe de l'assurance décennale est simple : le professionnel constructeur engage sa responsabilité pendant 10 ans afin de couvrir d'éventuels dommages survenus après la fin officielle du chantier. De son côté, le client aussi appelé maître-d'ouvrage doit souscrire à une assurance "dommages-ouvrage". Cette dernière permet de procéder aux remboursements et/ou à l’exécution des réparations couvertes par l'assurance décennale sans attendre une décision de justice tranchant sur les responsabilités engagées des deux parties.

Que couvre l'assurance décennale ?

Seul le "gros ouvrage" est concerné c'est-à-dire la toiture, les murs, la charpente... Par opposition, les dits "menus ouvrages" à savoir les éléments mobiles (menuiseries : portes et fenêtres, sanitaires...). Par définition, la responsabilité décennale concerne deux types de vices ou dommages de construction :
  • Les dommages et vices qui peuvent affecter la solidité de l'ouvrage et de ses équipements indissociables
    (Par exemple, l'effondrement résultant d'un vice de construction.
  • Les vices et dommages qui rendent le bien inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné
    (Exemple : un défaut d'étanchéité, des fissurations importantes...)

Le dommage peut résulter d'un défaut de conformité ou d'un vice de sol.

En tant qu'entreprise de rénovation et aménagement près de Nîmes, nous avons souscrit à une assurance décennale AXA. Découvrez la pièce jointe détaillée de nos activités assurées (maçonnerie, fondations, charpente, clos et couvert, plomberie...) ci-après.

Bon à savoir : Attention à ne pas confondre l'assurance décennale avec la garantie biennale et la garantie de parfait achèvement.

- La garantie biennale impose à l'entrepreneur en charge des travaux de réparer et/ou remplacer durant une minimum 2 ans après la réception tout élément d'équipement qui ne fonctionne pas correctement

- La garantie de parfait achèvement impose à l'entrepreneur de réparer tous les désordres (vices cachés et défaut de conformité) signalés durant l'année qui suit la réception des travaux.
Ces réparations de parfait achèvement concernent tous les vices et défauts quelles que soient leur importance et leur nature.